Conditions d'utilisation

• « Service » désigne la plateforme Ronde Sécurité accessible à rondesecurite.ca, incluant le site web, l'application web, l'API et toutes les fonctionnalités associées.
• « Nous », « notre » désigne Ronde Sécurité, exploité par Gildas Attachi, situé au 406 Rue Benard, Québec, Canada.
• « Vous », « utilisateur » désigne toute personne ou organisation utilisant le Service.
• « Compte » désigne l'espace personnel créé sur la plateforme.
• « Contenu » désigne toutes les données, photos, audios, signatures, textes que vous ajoutez à la plateforme.

Pour utiliser le Service, vous devez créer un compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants et des activités effectuées sous votre compte.

Vous devez avoir au moins 18 ans pour créer un compte. En créant un compte au nom d'une organisation, vous garantissez avoir l'autorité nécessaire pour engager cette organisation par les présentes conditions.

Ronde Sécurité est une plateforme SaaS de numérisation des rondes de sécurité avant-départ pour flottes de véhicules commerciaux, conçue pour faciliter la conformité avec l'article 519.73 du Code de la sécurité routière du Québec et les exigences de la SAAQ.

Le Service inclut notamment :

• Création et gestion de véhicules avec QR codes uniques.
• Réalisation d'inspections numériques avec photos, audio et signatures.
• Génération automatique de rapports PDF.
• Alertes SMS / courriel en cas de défauts critiques.
• Tableau de bord, analytics et exports.
• Add-ons optionnels (analyse IA, multi-gestionnaires, etc.).

Le Service est offert selon différents plans tarifaires consultables sur la page Tarifs. Les tarifs en vigueur sont :

• Gratuit : 0 $ / mois pour 1 véhicule.
• Starter : 19 $ / véhicule / mois (2 à 10 véhicules).
• Pro : 14 $ / véhicule / mois (11 à 30 véhicules).
• Enterprise : sur devis (30+ véhicules).
• Add-on IA : 5 $ / véhicule / mois.

Tous les tarifs sont en dollars canadiens et excluent les taxes applicables (TPS / TVQ). La facturation est mensuelle, par carte de crédit, via Stripe.

Essai gratuit : nous offrons un essai gratuit de 30 jours sans carte bancaire pour les nouveaux comptes. À la fin de l'essai, votre compte passe en lecture seule jusqu'à activation d'un abonnement payant.

Désactivation de véhicule : lorsqu'un véhicule est désactivé en cours de mois, un crédit au prorata est appliqué automatiquement à votre prochaine facture (gestion native Stripe).

Annulation : vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment. L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement n'est effectué pour les périodes partielles.

Vous conservez tous les droits sur le Contenu que vous ajoutez à la plateforme (rondes, photos, données de véhicules, etc.). En téléchargeant du Contenu, vous nous accordez une licence non exclusive, mondiale et limitée aux fins suivantes : héberger, stocker, transmettre, afficher et traiter ce Contenu pour fournir le Service.

Cette licence prend fin à la suppression de votre compte ou à la suppression du Contenu, sous réserve de nos obligations légales de conservation (notamment la conservation 5 ans des rapports SAAQ).

En utilisant le Service, vous vous engagez à :

• Respecter toutes les lois et réglementations applicables, notamment celles de la SAAQ.
• Ne pas falsifier les inspections de sécurité ni les signatures.
• Ne pas tenter d'accéder à des comptes ou données qui ne vous appartiennent pas.
• Ne pas utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses ou nuisibles.
• Ne pas perturber le fonctionnement du Service (attaques, ingénierie inverse, scraping massif).
• Maintenir la confidentialité de vos identifiants.

Tout manquement à ces engagements peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de votre compte, sans préavis ni remboursement.

Nous nous efforçons d'offrir un Service disponible 24 / 7 avec une cible de disponibilité de 99,9 %, mais ne garantissons aucune disponibilité absolue. Nous pouvons interrompre le Service pour maintenance ou mises à jour, en vous prévenant à l'avance lorsque possible.

Nous ne sommes pas responsables des interruptions causées par des facteurs hors de notre contrôle (panne fournisseur, force majeure, attaque de tiers, etc.).

Le Service est fourni « tel quel » et « selon disponibilité ». Dans toute la mesure permise par la loi québécoise applicable :

• Notre responsabilité totale envers vous, pour quelque cause que ce soit, ne dépassera jamais le montant des sommes que vous nous avez versées au cours des 12 mois précédant l'événement à l'origine de la responsabilité.
• Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs.
• L'exactitude et l'exhaustivité des inspections demeurent la responsabilité du conducteur et du gestionnaire de flotte. Nous fournissons des outils, pas une garantie de conformité.

Rien dans ces conditions n'exclut la responsabilité que la loi interdit d'exclure (négligence grave, dol, faute lourde).

Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte si :

• Vous violez les présentes conditions.
• Vous ne réglez pas votre facture après deux relances.
• Votre compte présente une activité frauduleuse ou abusive.
• La loi nous y oblige.

En cas de résiliation par votre fait, vos données restent accessibles en lecture seule pendant 30 jours, période durant laquelle vous pouvez exporter vos rapports. Au-delà, les données sont supprimées sauf les rapports de ronde conservés 5 ans pour conformité SAAQ.

Notre traitement de vos renseignements personnels est régi par notre Politique de confidentialité, conforme à la Loi 25 du Québec.

Nous pouvons modifier les présentes conditions pour refléter des changements légaux ou opérationnels. Toute modification significative vous sera notifiée par courriel et affichée dans la plateforme au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions, vous pouvez résilier votre compte sans frais durant ce préavis.

Les présentes conditions sont régies par les lois en vigueur dans la province de Québec, Canada. Tout litige relatif aux présentes conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Québec, sauf disposition impérative contraire de la loi.

Pour toute question sur les présentes conditions, contactez-nous :